Que faire en cas de PV de non-conformité ?
Vous venez de recevoir un PV RGIE négatif et vous ne savez pas par où commencer ? Restez calme : un PV de non-conformité ne signifie pas que votre installation est dangereuse à l'instant T. Il liste les écarts par rapport à la norme actuelle. La plupart sont corrigeables sans gros travaux.
Étape 1 : bien lire et comprendre le PV
Un PV de non-conformité comporte typiquement :
- Une liste numérotée des défauts constatés
- Pour chaque défaut, la référence à l'article du RGIE non respecté
- La localisation précise (tableau, pièce, prise, circuit)
- Un éventuel commentaire sur la gravité ou l'urgence
Tous les défauts ne se valent pas. Certains sont des risques sécuritaires majeurs (absence de prise de terre, fil dénudé), d'autres sont des non-conformités administratives (étiquetage manquant, schéma absent). L'inspecteur précise généralement la criticité.
Étape 2 : Si le PV est urgent, sécuriser immédiatement
Pour les défauts dits « présentant un risque grave » (court-circuit potentiel, échauffement, absence de protection différentielle dans une salle de bain), l'inspecteur peut recommander une mise hors service immédiate du circuit concerné jusqu'à correction.
Dans ce cas, contactez votre installateur électricien dans les 48h. Si vous n'en avez pas, demandez recommandation à votre organisme de contrôle (qui ne peut pas le faire lui-même mais peut suggérer des installateurs sérieux qu'il connaît).
Étape 3 : faire réaliser les corrections
Important : l'organisme de contrôle ne fait pas les corrections lui-même. C'est une règle d'indépendance ISO 17020 stricte. Il faut un installateur tiers.
Donnez à votre installateur :
- Une copie complète du PV
- L'accès à l'installation
- Idéalement, le schéma de l'installation si vous l'avez
L'installateur établit un devis ciblé sur les défauts du PV. Comptez de quelques dizaines d'euros (étiquetage, ajout d'un cache) à plusieurs milliers d'euros (refonte d'un tableau, mise à la terre complète).
Étape 4 : demander la levée de non-conformité
Une fois les corrections faites, contactez le même organisme de contrôle qui a fait le PV initial pour une visite de levée. Cette visite est :
- Plus courte (l'inspecteur ne vérifie que les points listés)
- Moins chère (60-130 € en général, voir notre guide tarifs)
- Délai : 1-2 semaines après votre demande
Si tout est OK, l'organisme délivre un PV positif (ou un PV de levée annexé au PV initial) qui clôt la procédure.
Étape 5 : recours en cas de désaccord avec le PV
Vous pensez que l'inspecteur a fait erreur ? Plusieurs options :
a. Demande d'explication écrite
Écrivez à l'organisme en demandant des précisions sur les défauts contestés (article exact, photo, mesure). C'est gratuit et ils sont tenus de répondre.
b. Réclamation officielle
Tout organisme accrédité ISO 17020 doit avoir une procédure de traitement des réclamations. Adressez votre réclamation par lettre recommandée. La réponse arrive sous 30 jours.
c. Demande d'un second avis
Vous pouvez faire faire un contrôle par un autre organisme BELAC indépendant. Si son PV diffère significativement, cela pèsera lourd dans une éventuelle procédure ultérieure. Coût : un nouveau contrôle complet.
d. Recours auprès de BELAC
Si l'organisme refuse de revoir sa position malgré votre réclamation, vous pouvez signaler à BELAC (economie.fgov.be). BELAC peut diligenter une enquête mais ne se substitue pas à l'organisme pour rédiger le PV.
Cas particulier : non-conformité dans le cadre d'une vente
Lors d'une vente immobilière, un PV négatif ne bloque pas la transaction (sauf clause spécifique du compromis). L'acheteur dispose de 18 mois à partir de l'acte authentique pour faire mettre l'installation en conformité. Le notaire annexe simplement le PV à l'acte.
C'est néanmoins un argument de négociation : l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente correspondant aux travaux estimés.